PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Kehos Music. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Tout Client de Kehos Music reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir effectué une demande de réservation, et avoir la capacité de contracter avec Kehos Music. Toute demande de réservation avec Kehos Music vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/ CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Kehos music.
ARTICLE 1 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet de Kehos Music a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société du même nom.
Nous ne prenons en compte que des réservations définitives, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la réservation sera confirmée, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Kehos Music sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Kehos Music s’engage à ce qui suit :
-Exécuter les prestations telles que définies dans le devis, soit aux dates et heures convenues.
-Prévenir le Client en cas de problème affectant la bonne exécution des prestations.( maladie, empêchement imprévisible...)
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations réalisées, Kehos Music s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, qui ne pourra opposer à Kehos Music des arguments subjectifs (de résultat, de goût ) pour justifier le remboursement ou autres dédommagements des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Kehos Music s’interdit d’exécuter des prestations qui ne relèveraient pas de son activité de professeur de guitare. Kehos Music n’effectu pas de prestation de réparation ou modification de matériel. Toutefois, Kehos Music peut être amené à manipuler le matériel du Client et à effectuer de légères réparations et/ou modifications (changement de cordes, accordage, réglage de l'instrument) à la demande du Client. L’intervention de Kehos Music consiste uniquement à accompagner le Client dans son apprentissage de la guitare (éléctrique, accoustique, classique...) et à transmettre ses connaissances.
Les cours de guitare délivrés par Kehos Music le sont au domicile du Client. La présence d'un représentant légal est obligatoire pour tout élève mineur. Aucun cours ne sera délivré à un élève mineur sans la présence de son représentant légal.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Kehos Music accepte des élèves de tout âge. Cependant, les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leur représentant légal et ce durant toute la durée du cours.
Kehos Music peut être amené à manipuler le matériel du Client et à effectuer de légères réparations et/ou modifications (changement de cordes, accordage, réglage de l'instrument. Le cas échéant, la responsabilité du Client vis à vis de son matériel reste engagée et aucun cas celle de Kehos Music l'est. Kehos Music met du matériel à disposition du Client gratuitement. Le Client s'engage à suivre les recommandations d'utilisation délivrées au préalable par Kehos Music. Tout dommage du matériel prêté résultant du non respect de ces recommandations et causé par le Client engagera la responsabilité de ce dernier.
Kehos Music peut être amené à conseiller du matériel et des ressources physiques et/ou numériques entre autres au Client. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Kehos Music ne saurait être engagée en cas de litige concernant le contenu des ressources ou du matériel recommandés (qualité, provenance...)
En aucun cas Kehos Music ne pourra être tenu pour responsable des resultats ou de l'absence de résultats de l'élève dans le cadre de son apprentissage, d'une compétion ou d'un concours.
En aucun cas, Kehos Music ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Kehos Music, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.
Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de Kehos Music est expressément limité aux sommes perçues par Kehos Music au titre dudit contrat de service.
ARTICLE 4: DUREE DE L’OFFRE
Les prestations proposées sur le site internet de Kehos Music régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de 72 heures à compter de leur envoi. (Se référer à l'article 6 des présentes CGV pour de plus amples détails)
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix pratiqués par Kehos Music, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Le Client effectue une demande de réservation sur le site internet de Kehos Music. Chaque demande est étudiée puis Kehos Music envoie un devis au Client. Le devis est valable 72 heures après envoi, sauf dans le cas où l'horaire du cours survient avant ce délai, auquel cas le devis est valable jusquà 24h avant l'heure du cours. Tout devis accepté fera office de commande et le créneau demandé est pré-réservé. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Quand le devis est accepté, une facture et un lien de paiement sont envoyés automatiquement par mail au Client. Le Client a 24h pour regler la facture sans quoi la commande sera annulée et le creneau du cours ne sera pas garanti passé ce délai.
Les prestations étant commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la réception de la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné. Une fois cette validation de paiement recu par Kehos Music, un mail de confirmation de réservation sera envoyé au Client.
Kehos Music se réserve le droit de suspendre toute commande, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Kehos Music se réserve également le droit de refuser une demande de réservation ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
ARTICLE 7: FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de l'acceptation du devis. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de demande de réservation sauf indication contraire de sa part.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement des prestations de Kehos Music s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : paiement dû à la réception la facture.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire uniquement. Un lien de paiement est joint à la facture. Ce lien a une durée de validité de 24h. Passé ce délai, le non-paiement de la facture entrainera l'annulation de la commande et la pré-reservation du creneau demandé. Aussi, le client devra formuler une nouvelle demande de réservation.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
À compter de la date de la commande (acceptation du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Kehos Music. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante :
Kehos Music
LEMOINE Gaëtan
17 Avenue Léon Gambetta, Etage 3
49300 Cholet
Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à l’envoi de la validation de commande. (soit après que le paiement ait été reçu.)
Si jamais des sommes avaient été perçues avant la réception de la lettre avec accusé de réception faisant valoir le droit de rétractation du Client, le remboursement du montant versé sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
ARTICLE 10 : ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Kehos Music. À défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
-Annulation à l'initiative de Kehos Music (liste non exhaustive)
* porte close (le Client n'est pas à son domicile à l'horaire et la date convenu.) : annulation du cours et aucun remboursement ni report possible.
* élève mineur sans l'un de ses représentants légaux : annulation du cours et aucun remboursement ni report possible.
* retard : si inférieur à 15min, le cours est maintenu mais sa durée n'en sera pas différée. Au-delà de ce délai, le cours sera annulé. Aucun remboursement ni report ne sera possible. Toutefois Kehos Music se réserve la possibilité de reporter le cours si le motif de retard est estimé légitime par Kehos Music.
*motif imprévisible ( ex : maladie du professeur) : report du cours.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Kehos Music a souscrit auprès de Thelem Assurances, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Se reporter au document Politique de Confidentialité et Politique de Cookies présent en pied de page du site internet kehos-music.com
ARTICLE 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Kehos Music ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Kehos Music et ses Clients.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de Kehos Music ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Kehos Music ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Kehos Music est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Kehos Music, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Kehos Music et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
ARTICLE 16 : DURÉE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Kehos Music et sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux